Aspects Légaux de la Location

PREMIÈREMENT : OBJET DU CONTRAT ET LIVRAISON DU VÉHICULE. Le Propriétaire loue le véhicule décrit, que le Locataire déclare recevoir en parfait état mécanique, de carrosserie, de peinture et d'intérieur. Toute marque ou dommage antérieur sera enregistré dans la vidéo d'inspection réalisée au moment de la livraison.

DEUXIÈMEMENT : UTILISATION DU VÉHICULE ET RESTRICTIONS. Il est strictement interdit d'utiliser le véhicule à des fins autres que le transport personnel. Le Locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule pour : a) Remorquer d'autres véhicules ; b) Participer à des courses ou des tests de vitesse ; c) Transporter des marchandises illégales ou dépasser la capacité en passagers ; d) Conduire sous l'influence de l'alcool ou de substances contrôlées. De même, il est interdit de conduire sur des routes non revêtues (hors-piste), des plages ou de traverser des rivières. Le véhicule ne peut quitter le territoire national.

TROISIÈMEMENT : ENTRETIEN, DOMMAGES ET RESPONSABILITÉ. Le Locataire assume l'entière responsabilité civile et matérielle pour tout dommage causé au véhicule et aux tiers pendant la durée de ce contrat qui n'est pas couvert par la police d'assurance. En cas de sinistre, de collision ou de vol, le Locataire doit immédiatement informer les autorités compétentes et le Propriétaire.

QUATRIÈMEMENT : AMENDES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE. Le Locataire assume l'entière responsabilité du paiement de toute amende, pénalité ou infraction au code de la route, de stationnement ou de péage encourue pendant la période de location du véhicule.

CINQUIÈMEMENT : RESTITUTION DU VÉHICULE ET PÉNALITÉS. Le véhicule doit être restitué à la date, l'heure et le lieu convenus, dans les mêmes conditions dans lesquelles il a été livré et avec le même niveau de carburant. Un retard de plus de deux (2) heures dans la restitution entraînera la facturation automatique d'une journée de location supplémentaire. Tout carburant manquant sera facturé au tarif établi par le Propriétaire.

SIXIÈMEMENT : DÉPÔT DE GARANTIE. Le Locataire remet un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages, amendes, manque de carburant ou jours supplémentaires. Ce dépôt sera remboursé à la fin de la location, déduction faite des frais correspondants selon les conditions de ce contrat.

SEPTIÈMEMENT : DÉCHARGE LÉGALE ET PÉNALE. Dans le cas où le véhicule est utilisé pour des actes illicites ou si le Locataire est impliqué dans une procédure judiciaire ou pénale, le Propriétaire est absolument et totalement libéré et déchargé de toute responsabilité civile, pénale ou administrative, ce contrat servant de décharge légale.

HUITIÈMEMENT : JURIDICTION. Toute controverse découlant du présent contrat sera régie par les lois en vigueur de la République Dominicaine.